J.O. Numéro 14 du 18 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00846

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Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 août 1998 autorisant la société Cable & Wireless France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

NOR : ECOI9920342A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 autorisant la société Cable & Wireless France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande présentée le 21 septembre 1999 par la société Cable & Wireless France, sise Les Collines de l'Arche, bâtiment Madeleine, 92057 Paris-La Défense, et complétée par courriers en date des 8 octobre et 29 octobre 1999 ;
Vu le courrier de Cable & Wireless France du 3 novembre 1999 en réponse au courrier du 2 novembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu la décision no 99-1002 en date du 17 novembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Cable & Wireless France,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 août 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La société Cable & Wireless France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. »

Art. 2. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 août 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1999.


Christian Pierret


A N N E X E
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Cable & Wireless France
Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
Nature, caractéristiques, zone de couverture
et calendrier de déploiement du réseau et des services
1.1. Description, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
- des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
- des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés.
1.2. Services.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Il peut, par ailleurs, fournir sur son réseau tous services de télécommunications, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur, raccordés directement à son réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international,...).
De la même façon, un client du service téléphonique au public de l'opérateur raccordé directement au réseau de l'opérateur doit pouvoir être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international,..).
1.3. Engagement international.
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne. Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'il prend en ce domaine. »
Le chapitre V est ainsi rédigé :
« Chapitre V
Protection de l'environnement
et partage des infrastructures
5.1. Respect de l'environnement et partage des installations.
L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
5.2. Infrastructures sur le domaine public.
Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »